Chaque prestation étant unique, il n'est pas possible de donner de tarifs ici. Pour obtenir un devis sur mesure, vous pouvez me contacter :
en prenant soin d'indiquer votre numéro de téléphone ou de surveiller votre "e-courrier indésirable" pour la réponse qui vous sera envoyée.
Attention : je ne propose pas le service "photos d'identité"
Mais d'ores et déjà :
L'important, c'est la qualité que je m'attache à mettre en œuvre dans tout ce que je fais.
(Dernière mise à jour : 19 mars 2021)
Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Kal-Image. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le photographe-graphiste se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET ET COMMANDE
Kal-Image propose des prestations photographiques telles que présentées sur sa page Facebook et son site internet www.kal-image.fr. Une commande passée par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe-graphiste et le client. Les présentes CGV constituent un document contractuel.
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat ou devis signé par le client. Le contrat et/ou le devis peut être validé de manière manuelle en « face à face » ou de manière électronique (mail) en joignant le document signé et scanné. Dans ce dernier cas, il sera demandé de stipuler : « j’ai lu et j’accepte l’intégralité des conditions générales de vente ».
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 3 mois. Conformément à l'article 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable aux prix proposés et facturés.
Un acompte de 30% sera demandé afin de valider toute commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. L’encaissement en espèces étant interdit pour toute transaction (montant total du devis) d’un montant supérieur à 1000 euros pour les clients particuliers résidant en France, ce moyen de paiement ne pourra être accepté que pour des devis inférieurs ou égaux à ce montant.
Pour les séances ou reportages, le solde sera payé par le client, par un des moyens de paiement exposés ci-avant, avant la livraison des photographies.
Pour les produits, tirages photos, travaux d’impression il sera demandé au client d’effectuer le paiement intégral lors de la commande.
Les cartes cadeaux sont payables à la commande. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables.
Pour les prestations de graphisme, le solde sera payé par le client lors de la validation du bon à tirer, ou pour toute création non imprimée (site web, logo, favicon, etc…) avant transmission des fichiers ou des accès. À La réception du règlement, le graphiste déclenchera la commande à l’imprimeur ou transmettra au client les fichiers et/ou les accès.
Les ventes de produits sont conclues avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
ARTICLE 3 – DÉFAUT ET RETARD DE PAIEMENT
A défaut de paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la validation de la commande, la réservation de la date de prestation ne pourra pas être maintenue ou, dans le cas d’une prestation de graphisme, l’étape de création ne pourra pas démarrer.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des fichiers numériques ou des produits imprimés, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe-graphiste et disposera d’un délai de 5 jours pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu ou par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais, le client s’engage à les rembourser.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (taux d’intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
ARTICLE 4 – RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la prestation. Lorsque l’acceptation de la commande (devis ou contrat) n’a pas été formalisée dans les bureaux du photographe, ce délai est de 14 jours (Article L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué sauf si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits, tirages, books, agrandissements, etc… considérés comme étant nettement personnalisés.
ARTICLE 5 – MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT
5.1 – Modification
À tout moment, le client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la prestation photo. Pour une prestation graphique, toute modification pourra être demandée avant l’envoi du bon à tirer, mais pourra entraîner la facturation du temps supplémentaire nécessaire à sa réalisation à raison de 50 € HT (net de TVA) par heure.
Les frais de transport sont inclus dans les devis pour les lieux définis lors de la commande. Pour les mariages, ils sont notamment indiqués dans le détail des prestations annexé au contrat. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0,50 € par kilomètre supplémentaire. Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat (dont le transport en dehors des heures pour les lieux définis lors de la commande) sera facturé à raison de 50 € HT (net de TVA) par heure, appliqué au ¼ d’heure entamé.
5.2 – Annulation par le client
En cas d’annulation d’une prestation au-delà du délai de rétractation, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure. Il couvre néanmoins les frais de préparation et le manque à gagner d'une prestation perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe-graphiste.
5.3 – Annulation par le photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. Dans ce cas et dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Un délai insuffisant rendant impossible de trouver un partenaire disponible sera considéré comme un cas de force majeure et aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procèdera au remboursement total des montants versés par les mariés.
Dans le cadre de toute autre prestation rendue impossible par un cas de force majeure, le photographe proposera une autre date de séance. Si aucun accord sur la nouvelle date n’est trouvé, les frais de prise de vues et de post-traitement seront remboursés au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
5.4 – Report
En cas de force majeure, la séance ne pourra être reportée qu’une seule fois par le client.
Le bénéficiaire d’une carte cadeau aura 1 an pour réaliser la prestation. Exceptionnellement, ce délai de validité pourra être rallongé de 2 mois. En cas d'annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez-vous, la carte cadeau sera définitivement perdue si aucune autre date n'est disponible avant la fin de sa date de validité ou le mois suivant l'annulation si la date de validité est déjà dépassée.
En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. La séance sera reportée à une date ultérieure.
5.5 – Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et du ou des client(s), imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE SÉANCE PHOTO
6.1 – Ponctualité
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Un client qui serait en retard aura le choix soit de raccourcir le temps préalablement convenu pour la séance avec les conséquences en résultant (nombre réduit de prises de vues et de photos livrées, qualité moindre du fait du manque de temps, …) soit, si l’emploi du temps du photographe le permet, de conserver la durée initialement prévue en la décalant, ce qui entraînera une surfacturation à hauteur du temps de retard. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
6.2 – Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que son travail est en constante évolution, que ses prestations sont uniques et que les photographies livrées peuvent être différentes de celles prises dans le passé.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande et utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts ou de leurs critères esthétiques.
Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions qui ne pourront pas être reprochées au photographe si elles ne sont pas favorables.
6.3 – Obligations du ou des clients
Le photographe ne devra pas être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est notamment interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la séance (sauf accord du photographe).
Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister sauf accord préalable du photographe. Les personnes accompagnant les mineurs seront naturellement acceptées.
Les clients s’engagent à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants.
6.4 – Problème technique et accident
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe d’effectuer les prises de vues et de remettre le travail demandé, le montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client aura également l’option d’accepter le report de la séance à une date ultérieure.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient devenues inexploitables. Dans ce cas, le photographe offrira la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident (dégâts matériels ou corporels) est du fait du photographe, son assurance responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.
ARTICLE 7 – POST-TRAITEMENT
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux photos consiste en un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et fera l’objet d’une commande supplémentaire facturable selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Le photographe est en outre seul juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Avant la livraison, selon la prestation, le photographe transmettra par mail au client une planche pour choisir les photos à retenir ou un bon à tirer pour valider les créations graphiques.
Aucun fichier brut (raw, jpeg d’origine, images ayant servi au montage graphique) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers de création graphique restent également la propriété du graphiste.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute résolution et en basse résolution (voir article 12 pour leur utilisation) par l’intermédiaire d’une clé USB si elle est incluse dans la commande ou par un service de transfert en ligne permettant l’envoi de fichiers volumineux.
Le photographe met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 8 semaines après la prestation, sauf retard indépendant de sa volonté.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le photographe ne pourra notamment pas être tenu responsable d'un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure, de maladie ou dû à une validation tardive du client.
Les produits, tirages, books, agrandissements, documents de communication évènementielle ou publicitaire sont à retirer, après règlement, à l’adresse du siège social du photographe-graphiste au 6 impasse de l’île Louët, 29600 MORLAIX.
À la demande du client, la livraison peut se faire par transporteur. L’envoi sera alors effectué par La Poste aux frais du client en colissimo.
Pour les cartes cadeaux, si la commande est faite à distance, elles sont envoyées dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement (comprenant les frais d’envoi postaux).
Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison dû au fournisseur (rupture de stock, grève, …), à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Le client est invité à confirmer au photographe-graphiste la bonne réception des commandes par mail ou par téléphone dans les 5 jours. Le photographe ne pourra être tenu responsable de l’altération éventuelle des produits livrés compte tenu que ces produits seront commandés à un prestataire extérieur. Une solution de remplacement ou de dédommagement sera recherchée auprès de ce prestataire ou du transporteur.
ARTICLE 9 – IMPRESSION
Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire ou site internet d’impression lambda qui pourrait ruiner son travail de post-traitement.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
Le client qui fera, malgré tout, le choix d’un prestataire pour les tirages s’assurera personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés, au moins une copie sur disque dur ou autre support. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le photographe s’engage néanmoins à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) les fichiers numériques pendant 2 ans après la date de la prise de vue. Au-delà, la conservation des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE
Le client consent par la signature du contrat (en conformité avec les présentes CGV) à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du photographe, notamment le site web et blog du photographe, les réseaux sociaux, les books, brochures, flyers, dans les bureaux occupés par le photographe, sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe, sites et webmagazines dédiés à la photographie, sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe et également dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client.
Si le client exprime son accord avant l’établissement du devis quant à l’utilisation de son image, le photographe consent une ristourne. S’il s’oppose à la cession du droit à l’image, ou s’il revient sur son accord et s’oppose finalement à cette cession, il devra le mentionner par écrit (mail, courrier avec accusé de réception ou mention signée sur devis) et devra s’acquitter du montant de minoration obtenu préalablement dans ce cadre.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur celles-ci (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le client ne procèdera à aucun recadrage des photographies, à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur des supports publics (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré en conservant le filigrane y figurant. Chaque publication sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du photographe sous la forme suivante :
Photo …………………………………. – https://www.kal-image.fr
Les fichiers transmis en haute définition ne sont exploitables que pour des tirages papiers et pour un usage privé. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe.
Le client s’engage à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.
ARTICLE 13 – RÉCIPROCITÉ DROIT À L’IMAGE/AUTORISATION D’UTILISATION
L’autorisation d’utilisation, dans les limites prévues ci-avant, est octroyée par le photographe au modèle pour une durée égale à celle de la cession des droits à l’image prévue à l’article 11, soit pour une durée de 20 ans, sauf mention différente négociée et acceptée dans le contrat.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (réseaux sociaux ou autres).
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des lois européennes sur la protection des données (RGPD), les données personnelles des clients sont recueillies en vue de la bonne réalisation des prestations commandées. Elles sont destinées exclusivement au photographe-graphiste à des fins de gestion administrative et commerciale de sa clientèle. Elles ne seront en aucun cas communiquées ou cédées à des tiers extérieurs aux contrats.
ARTICLE 15 – LITIGES ET LOI APPLICABLE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. En l’absence de consensus, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’aux contrats auxquels elles s’appliquent sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès du Tribunal de Morlaix ou à défaut auprès d’un tribunal situé dans le département du Finistère.